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schéma de développement commercial (loc. m.)
Définition(s)
Plan départemental de développement du commerce dont l'élaboration est prévue dans la loi du 5 juillet 1996 et s'inscrit dans le cadre d'une politique de transparence, de responsabilité et de concertation.
La mise en œuvre des schémas a fait l'objet d'une expérimentation organisée en 1997, qui vise à en préciser le concept, le contenu, la portée, les conditions techniques et juridiques de faisabilité et la méthodologie d'élaboration. L'expérimentation, qui porte sur trente-et-un sites, est pilotée par le préfet et coordonnée par les services du ministre en charge du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales coopération commerciale codéveloppement d'un produit EPIC : Etablissement public industriel et commercial. effet de déclin d'une action commerciale ICCA : International Council for Commercial Arbitration société commerciale frais de commercialisation télévision commerciale développement durable
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