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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abus du crédit de la société SCE : société de commerce extérieur société de compensation société faisant publiquement appel à l'épargne SAS : société par actions simplifiée AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société civile immobilière contrôle d'une société quasi-société RCS : registre du commerce et des sociétés
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