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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
produit de consommation intermédiaire consommation INC : Institut National de la Consommation CNC : Conseil national de la consommation mise à la consommation PGC : produit de grande consommation DLC : date limite de consommation consommation marchande des ménages marché de gros de consommation produit de consommation courante ou d'usage courant
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