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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de réponse sensibilité aux prix TEG : Taux Effectif Global taux de distribution dotation aux comptes d'amortissement et de provision objectifs généraux d'une entreprise régional, régionale, régionaux taux directeurs de la BCE signal (p. : signaux) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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