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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de réponse droits de petite voirie EPIC : Etablissement public industriel et commercial. EPR : Etablissement public régional SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droits d'accise droit de dénonciation droit mou droit de douane préférentiel
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