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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propriété industrielle carte commerciale entreprise commerciale stratégie de communication commerciale documentation commerciale ou publicitaire fonction commerciale SCU : surface commerciale utile CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales juridiction commerciale
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