Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile dénégation de responsabilité reconnaissance de dette assurance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité pénale reconnaissance des marchandises EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité in solidum
Nouveaux mots