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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
garantie des investissements à l'étranger UFC : Union Fédérale des Consommateurs FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France INED : Institut National d'Etudes Démographiques service des instruments de mesure fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications marketing industriel ou des biens de production plan de développement des produits écouler des marchandises sélection des supports, des médias
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