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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur COB : Commission des Opérations de Bourse port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) traitement automatique des données DES : delivered ex sail… named port of destination contrôle non destructif IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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