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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service marchand notoriété d'un produit, d'un service IFLS : Institut Français du Libre Service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service intérimaire service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) part de marché d'un produit ou d'un service vendu service libre-réponse prestation de service Plateforme de gestion des données
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