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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie méthode des cas loi des 20/80 ou loi de Pareto allocation des ressources CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés formation des prix soldes privés désassortiment reconnaissance des marchandises BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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