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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
à-valoir Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet cloisonnement charges d'exploitation Loi Doubin loi de l'offre et de la demande faire-valoir exploitant, exploitante GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun étude de marché exploiratoire
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