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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport obligation participante OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire obligation cautionnée en douane obligation cautionnée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations Obligation à taux variable spécification de moyens obligation de résultats
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