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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement du prix droits annexes droits de grande voirie frais d'établissement droits d'octroi de mer droit de dénonciation SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements DTS : droits de tirage spéciaux clause de non-rétablissement comité d'établissement
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