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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non compris vie économique d'un produit ou d'un service vendu service auxiliaire de la vente libre-service location-service service du courrier FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce finalité d'un service vendu politique de produits ou de services vendus service central des risques
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