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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats SSII : société de service et d'ingénierie informatiques analyse économique d'un produit ou service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service du style service des consommateurs ordre de service vente en libre-service assisté service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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