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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des demandes demandeur, demandeuse élasticité de la demande par rapport au prix demande effective ou réelle demande de renseignements ou d'information courbe de la demande demande moyenne ou consommation moyenne rigidité de la demande demande maximale raisonnable translation de la demande
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