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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande actuelle transport maritime à la demande loi de consommation ou de demande d'un article demande d'achat remise saisonnière remise de coopération commerciale produit complémentaire ou à demande conjointe demande de renseignements ou d'information demande élastique élasticité de la demande par rapport au prix
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