Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'proprietà commerciale' en Italien
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales système d'information commerciale propriété littéraire ou artistique planification commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales réserve de propriété parc d'activités commerciales droit de propriété radio commerciale
Nouveaux mots