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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service auxiliaire de la vente vente rendu à quai droits non acquittés taux de couverture d'un marché taux taux de rupture ou de manque cession de biens aux créanciers taux de rotation des stocks gemmail (p. gemmaux) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu droits acquittés
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