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Il n'y a qu'un terme pour 'temporary patent' en Anglais (GB)
certificat d'utilité (loc. m.)
Définition(s)
Brevet d'invention qui confère un monopole d'exploitation d'une durée déterminée.
Créé par la loi du 2 janvier 1968, il protège les inventions de toute nature, sauf celles qui sont relatives aux médicaments. Son dépôt n'est pas soumis à l'examen préalable requis pour les brevets ordinaires.
V. Certificat.
Créé par la loi du 2 janvier 1968, il protège les inventions de toute nature, sauf celles qui sont relatives aux médicaments. Son dépôt n'est pas soumis à l'examen préalable requis pour les brevets ordinaires.
V. Certificat.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certification des comptes Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen certification de produit certification d'option de vente utilité marginale Certification de conformité certificat de dépôt négociable certificat d'option d'achat Certificat d'option de vente
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