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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cahier des charges compensation des risques variation saisonnière des prix inscription des hypothèques méthode des protocoles BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs domiciliation bancaire des importations et des exportations cumul des ventes méthodes d'identification d'un article consommation finale des ménages
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