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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des emballages compensation des risques désabonnement commission des clauses abusives analyse des ventes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie publicité des prix amortissement des immobilisations corporelles commission consultative des marchés de l'État commission de dépouillement des offres
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