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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) artisanal, artisanale, artisanaux taux de change flottant taux de rendement du capital investi taux de rupture ou de manque taux de possession d'un article atteinte aux droits taux des frais de possession d'un article taux directeurs de la BCE LOLF : loi organique relative aux lois de finances
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