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CJCE : cour de justice des communautés européennes (sigle)
Définition(s)
Juridiction commune aux trois communautés européennes (UE, Euratom, CECA), qui siège à Luxembourg et qui est chargée d'assurer le respect du droit dans le cadre du traité de Rome.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déspécialisation prix courant concours entre distributeurs désir DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes cours légal d'une monnaie tarif de parcours commission de la sécurité des consommateurs recouvrement des créances FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
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