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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IATA : International air transport association rendu ex ship... (port de destination convenu) société internationale commerce extérieur ou international commission sur le plus fort découvert clause du client le plus favorisé stagnation CIV : conditions internationales de vente INA : Institut National de l'Audiovisuel ICCA : International Council for Commercial Arbitration
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