Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce extérieur ou international arbitrage commercial international postadex international CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés clause d'échelle mobile clause de sauvegarde clause compromissoire PNB : produit national brut rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu)
Nouveaux mots