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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché d'études ou de prestations intellectuelles Caisse des dépôts et consignations BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics méthodes d'identification d'un article examen des offres Conseil des gouverneurs de la BCE décroissance des coûts mécanisme des prix publicité des prix consommation intermédiaire ou des entreprises
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