Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stabilité des prix GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification gestion des risques de l'entreprise écoute des réseaux sociaux Commission d'ouverture des plis méthode des deux casiers variation saisonnière des prix vente DES magasin d'exposition des produits du catalogue Plateforme de gestion des données
Nouveaux mots