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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit au renouvellement de bail commercial budget de publicité ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial magasin commercial d'un producteur BIC : bénéfices industriels et commerciaux saturation commerciale lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu publicité sonore sur le lieu de vente CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution administration commerciale
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