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commissaire à la fusion (loc. m.)
Définition(s)
Personne physique ou morale désignée dans une société anonyme ou une SARL pour vérifier les modalités d'une fusion ou d'une scission.
À l'issue de sa mission, ce commissaire est tenu d'établir un rapport indiquant si les valeurs attribuées aux actions ou aux parts des sociétés en cause sont équitables et pertinentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réseau de radiodiffusion commissaire-priseur commissaire aux comptes diffusion gratuite fusion-scission commissaire d'avarie Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet multidiffusion rediffusion d'une émission modes de diffusion d'une publication
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