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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse échelle paire d'attitudes DPO : délégué à la protection des données CFE : centre de formalités des entreprises CDEC : commission départementale d'équipement commercial SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières marquage des prix désassortiment désemballage
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