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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières commission de dépouillement des offres techniques marchandes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification fermeture à l'épreuve des enfants modes de diffusion d'une publication commission de vente promotion des ventes auprès de la force de vente variation des prix
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