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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assainissement des stocks ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation état des échéances des créances et des dettes modes de diffusion d'une publication vente rendu ex ship... (port de destination convenu) IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires déséquilibre CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises hystérésis des frais consommation intermédiaire ou des entreprises
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