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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réaction des ventes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation stabilité des prix commission des comptes commerciaux de la nation affichage des prix à l'unité de mesure désinvestir CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances origine des marchandises secret des affaires
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