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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
secret des affaires FDES : Fonds de Développement Economique et Social BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales historique des consommations UFC : Union Fédérale des Consommateurs gestion des ventes DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) régime des emballages formation des prix
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