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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises révision des prix pyramide des âges imputation des paiements commission de gestion service des consommateurs AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle de la destination finale DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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