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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marketing industriel ou des biens de production recouvrement des créances consommation finale des ménages pyramide des âges escalade des prix régime des emballages commission consultative des marchés de l'État FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France examen des offres méthode des cas
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