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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification promoteur des ventes CFE : centre de formalités des entreprises taux des frais de possession d'un article étaler des paiements HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques CESP : Centre d'études des supports de publicité. TOF : tableau des opérations financières mécanisme des prix IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
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