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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
amortissement d'une créance état des échéances des créances et des dettes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés recouvrement des créances crédit de mobilisation de créances nées créance gagée abandon de créance droit de créance créance douteuse créance privilégiée
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