Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
transport d'une créance recouvrement des créances abandon de créance créance douteuse cession de créances crédit de mobilisation de créances nées état des échéances des créances et des dettes FCC : fonds commun de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance échue
Nouveaux mots