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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cession judiciaire d'entreprise transparence fiscale environnement de l'entreprise capital des entreprises individuelles valeur mathématique comptable d'une entreprise entreprise virtuelle entreprise à succursales CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle objectifs généraux d'une entreprise délaissement
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