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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France interentreprise entreprise de travail temporaire cession judiciaire d'entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale économie d'entreprise expansion de l'entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises délai de livraison ou de transport rachat d'une entreprise par ses salariés (RES)
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