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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concentration d'entreprises entreprise fictive échanges interentreprises en ligne délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement prolongation de délai d'exécution d'un marché environnement de l'entreprise signature de marque ou d'entreprise délai de paiement économie d'entreprise délai de grâce
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