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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprises conjointes entreprise publique ressources de l'entreprise prix de reprise gestion des risques de l'entreprise environnement de l'entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale valeur mathématique comptable d'une entreprise CFE : centre de formalités des entreprises communication d'entreprise
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