Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise internationale vente interentreprises délai d'obtention incitation fiscale délai de livraison ou de transport délaissement Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle consommation intermédiaire ou des entreprises
Nouveaux mots