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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrat d'entreprise planification de l'entreprise taxe parafiscale MEDEF : Mouvement des Entreprises de France faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise gouvernement de l'entreprise consommation intermédiaire ou des entreprises diagnostic d'entreprise entreprise multinationale entreprise à mission
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