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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libre entreprise délai d'exécution CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises entreprise industrielle exonération fiscale coentreprise délai de garantie concentration d'entreprises délai de paiement SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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