Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gouvernement de l'entreprise culture d'entreprise stratégie de l'entreprise DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ETI : entreprise de taille intermédiaire délai de réflexion délai-congé économie d'entreprise SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements grappe d'entreprises
Nouveaux mots