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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article élasticité de la demande par rapport au revenu demande élastique remise sur la quantité fonction de demande d'un bien ou d'un service demande moyenne ou consommation moyenne inélasticité de la demande élasticité de la demande loi de l'offre et de la demande courbe de la demande
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