Nouveaux mots
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande d'achat élasticité de la demande inélasticité de la demande demande moyenne ou consommation moyenne opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise de lancement demande de renseignements ou d'information demande élastique remise pour services rendus élasticité de la demande par rapport au prix
Nouveaux mots