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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission européenne UE : Union européenne BEI : banque européenne d'investissement CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier agence européenne de produits chimiques CJCE : cour de justice des communautés européennes institutions de l'Union européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers UEM : union économique et monétaire européenne association européenne pour la numérotation des articles
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