Nouveaux mots
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission européenne institutions de l'Union européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments AELE : Association européenne de libre-échange CJCE : cour de justice des communautés européennes BERD : banque européenne de reconstruction et de développement comité économique et social de l'Union européenne association européenne pour la numérotation des articles BCE : Banque centrale européenne UE : Union européenne
Nouveaux mots