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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières abus de confiance crédit interentreprises avis de crédit (ou de débit) crédit d'enlèvement crédit à l'exportation société coopérative SFI : société financière d'innovation crédit par roulement SCIC : société coopérative d'intérêt collectif
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