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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME SII : société immobilière d'investissement société faisant publiquement appel à l'épargne SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations crédit à taux révisable crédit documentaire transférable société de bourse provision pour crédits à l'étranger crédit de droits autorisation de crédit
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