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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit fournisseurs assurance-crédit crédit à la consommation ou au consommateur ouverture de crédit société faisant publiquement appel à l'épargne société d'investissements société de caution mutuelle SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie crédit renouvelable ou permanent crédit acheteur
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