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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
offre à détenteur de carte de crédit société de classification CEPME : Crédit d'Equipement des PME crédit par roulement report de crédits budgétaires société d'investissements IS : Impôt sur les Sociétés crédit de mobilisation de créances nées SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie coopérative de crédit
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