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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BVP : Bureau de Vérification de la Publicité publicité par correspondance publicité sur un réseau social - Social Ads - distribution d'objets publicitaires manchette publicitaire conception publicitaire taux de lecture d'une publication publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu publicité au cinéma EPR : Etablissement public régional
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