Nouveaux mots
disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nombre moyen de lecteurs d'une publication CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics documentation commerciale ou publicitaire publicité télévisée échelle de puissance des supports publicitaires publicité média rappel publicitaire publicité lessivière échelle d'économie publicitaire bloqueur de publicité
Nouveaux mots