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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle de la destination finale technique des questions rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) désintermédiation actions générales de promotion des ventes spirale des prix et des salaires marché des changes déséquilibre inscription des hypothèques DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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