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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu droits acquittés technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux international commercial terms semaine commerciale droit de recours abus de droit risque commercial ICCA : International Council for Commercial Arbitration droit du marketing CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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