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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de propriété objectif commercial remise de coopération commerciale EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit de gage droit de réponse ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial CDEC : commission départementale d'équipement commercial zone d'attraction commerciale psychologie commerciale
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