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droit de prélèvement (loc. m.)
Définition(s)
Capacité donnée par une personne physique ou morale à une autre personne morale de percevoir une certaine somme, calculée selon certaines règles ou d'un montant déterminé.
Ex. Prélèvements automatiques, prélèvements à l'exportation, prélèvement libératoire.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu droits acquittés droits de petite voirie rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de visite rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'accès à l'information prélèvements à l'exportation droits d'accise droit de place droit administratif ou public
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