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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

abus de droit droit du marketing vente rendu à quai droits non acquittés droit au renouvellement de bail commercial droit de timbre douanier droit d'entrée droit commercial droit de la concurrence qui de droit droit de souscription

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