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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Impôt perçu par l'État
lors de l’inscription d'un acte ou d'un écrit dans un registre, lequel
enregistrement a pour effet de conférer une validité et une date certaine,
d'en contrôler la régularité et de lui donner publicité et force probante.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droits d'accise rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) crédit de droits rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits dérivés droits d'enregistrement droits d'auteur vente rendu droits acquittés DTS : droits de tirage spéciaux vente rendu à quai droits non acquittés
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