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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mode d'emploi loi de Wright bail d'exploitation insuffisance brute d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise test de la loi normale cloisonnement des tâches DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). loi de consommation ou de demande d'un article exploit d'huissier
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