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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

coexploitation bail d'exploitation insuffisance brute d'exploitation valeurs d'exploitation exploitation charges d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation excédent brut d'exploitation exploiter exploit d'huissier

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