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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

bail d'exploitation exploiter GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun compte d'exploitation analytique coexploitation charges d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation valeurs d'exploitation exploitation

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