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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploitation charges d'exploitation insuffisance brute d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun coexploitation exploitant, exploitante résultat d'exploitation excédent brut d'exploitation exploiter valeurs d'exploitation

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