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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
système de paiement intercommerces CdCF : conseil du commerce de France ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie acte de commerce FCC : fonds commun de créance formes de commerce école de commerce commerce de détail d'alimentation générale commerce en ligne COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur
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