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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
fonds de développement durable ATC : assistant(e) technique du commerce commerce intérieur marque de commerce FCA : fédération du commerce coopératif et associé CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce cessation de commerce Fonds européen d'investissement OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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