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Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport TGI : tribunal de grande instance commerce associé ou indépendant associé ou organisé acte de commerce FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce système de paiement intercommerces CdCF : conseil du commerce de France WCF : fédération mondiale des chambres de commerce UCV : Union du Grand Commerce de centre Ville commerce de détail
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