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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation MONEP : marché des options négociables à Paris examen des offres IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires balance des biens et services service des consommateurs FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés marché des non-consommateurs relatifs EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CVL : certificat de vérification des livraisons
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