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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
calendrier des insertions variation des prix CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises service central des risques carnet de commandes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification promotion des ventes auprès des distributeurs OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques CF (coût, fret... port de destination convenu) service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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