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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations coefficient de capitalisation des bénéfices soutien des prix rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) commande-cadre (p. commandes-cadre) consommation finale des ménages ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie revenu des ménages COB : Commission des Opérations de Bourse
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