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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DPO : délégué à la protection des données recherche descriptive suspension de paiements méthodes de valorisation des stocks CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés destinateur, destinatrice cahier des charges actions générales de promotion des ventes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes coefficient de capitalisation des bénéfices
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