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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
blocage des prix déspécialisation fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications MEDEF : Mouvement des Entreprises de France promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur dessous-de-table indépendance des exercices comptables techniques marchandes réévaluation libre des bilans taux des frais de possession d'un article
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