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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
conditionnement des masses méthode des sections homogènes WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs UFC : Union Fédérale des Consommateurs BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs service central des risques suspension de paiements désintermédiation analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances gestion des produits
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