Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques loi des 20/80 ou loi de Pareto modèle et dessin CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales revenu des ménages promoteur des ventes réaction des ventes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CEPME : Crédit d'Equipement des PME
Nouveaux mots