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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réaction des ventes répartition des vendeurs BRI : banque des règlements internationaux contrôle de la destination finale théorie des systèmes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales décroissance des prix Economie des plateformes conditionnement des masses gestionnaire des compétences
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