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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu vente DES soldes privés contrôle destructif UFC : Union Fédérale des Consommateurs FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France évasion des capitaux RCS : registre du commerce et des sociétés régime des retours réaction des ventes
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