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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des systèmes surveillance des prix désinvestir CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises liberté des prix mise à jour des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) promotion des ventes désaisonnaliser BOD : Bulletin officiel des douanes
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