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action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
validation de la transaction interaction statistique rentabilité totale pour l'actionnaire DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. tirage équifractionné ou alterné accord de paiement système de paiement intercommerces imputation des paiements attraction commerciale droit d'attribution d'actions
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