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indépendance des exercices comptables (loc. f.)
Définition(s)
Absence de relation entre les exercices comptables, qui oblige à ne retenir dans les comptes d'un exercice donné que les éléments qui le concernent, les autres, tels que 'produits perçus d'avance', 'charges payées d'avance', étant distingués et non retenus dans le résultat de l'exercice.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des retours code des marchés publics CJCE : cour de justice des communautés européennes trafic de destination AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments mesure des données psychologiques publicité clandestine MEDEF : Mouvement des Entreprises de France commission consultative des marchés de l'État désaisonnalisation
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