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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soutien des prix CF (coût, fret... port de destination convenu) CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises compensation des risques coût et fret (port de destination convenu) préparation des commandes Plateforme de gestion des données hausse des prix méthodes de Monte-Carlo consommation intermédiaire ou des entreprises
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