Nouveaux mots
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux ristourne de collaboration ou de coopération commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales documentation commerciale ou publicitaire effet de déclin d'une action commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales balance commerciale zone d'attraction commerciale preuve commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux
Nouveaux mots