Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
calendrier des insertions EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes recouvrement des créances RSE : responsabilité sociale des entreprises taux de couverture des importations petite surface en libre-service désemballage analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances marché des non-consommateurs partiels
Nouveaux mots