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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics commission de la sécurité des consommateurs cumul des ventes destinataire répartition des lecteurs d'un support répertoire des métiers ramasseur, ramasseuse IOP : Internet des paiements théorie des jeux RSE : responsabilité sociale des entreprises
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