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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures traitement automatique des données balance des transferts liberté des prix cumul des ventes RGPD : règlement général sur la protection des données décroissance des prix code des marchés publics service central des risques CJO : correction des jours ouvrables
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