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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
historique des demandes IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires commission de la sécurité des consommateurs OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques reconnaissance des marchandises CEPME : Crédit d'Equipement des PME affichage des prix à l'unité de mesure Internet clandestin UDM : Union Des Marques garantie des investissements à l'étranger
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